Terms & conditions
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026 · English version below
Conditions générales de vente
Article 1 — Vendeur
Le site Vaulted (ci-après « le Site ») est exploité par Velocité, 1 allée Carmen, 83110 Sanary-sur-Mer, France — SIREN 938 919 529 — TVA intracommunautaire FR43938919529 — e-mail : contact@vaultedmarketplace.com (ci-après « le Vendeur »).
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un client personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française prévaut.
Article 3 — Produits
Le Vendeur est un revendeur indépendant de produits scellés du jeu de cartes à collectionner Pokémon (JCC). Il n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par The Pokémon Company, Nintendo, Creatures Inc. ou GAME FREAK Inc. Les noms de produits et marques appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, tous les produits sont vendus neufs et scellés d'usine. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, langue, format, édition) sont décrites sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les éléments purement décoratifs de l'emballage.
Le contenu des boosters et produits scellés est déterminé de façon aléatoire par le fabricant : le Vendeur ne garantit ni la présence de cartes particulières, ni leur valeur de revente. De légères marques d'usure de l'emballage extérieur (coins, film) peuvent exister sur des produits de collection ; elles ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que le produit est intact, scellé et conforme à sa description.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées.
Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par le pays de destination ; ils sont à la charge du Client.
En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire résultant d'une erreur matérielle), le Vendeur peut annuler la commande ; le Client est alors remboursé intégralement.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais, total) avant de la valider par le paiement. La commande est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non réglé avec le Client ou d'indisponibilité du produit ; le Client est alors remboursé intégralement dans un délai de 14 jours au plus.
Article 6 — Précommandes
Certains produits sont proposés en précommande avant leur date de sortie officielle ; ils sont identifiés comme tels sur leur fiche. Le prix est débité lors de la commande. Le produit est expédié dès sa réception par le Vendeur après la sortie officielle.
La date de sortie indiquée est celle annoncée par l'éditeur ; elle peut être modifiée par celui-ci. En cas de report, le Vendeur en informe le Client par e-mail. Si le produit n'est pas livré à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Si l'éditeur annule le produit ou si l'allocation reçue par le Vendeur ne permet pas d'honorer la commande, le Client est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours au plus.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées et chiffrées par les prestataires de paiement de la plateforme Shopify ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client. Le montant est débité lors de la validation de la commande.
Article 8 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit s'avère indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client et le rembourse des sommes versées dans un délai de 14 jours au plus, ou lui propose, avec son accord, un produit équivalent.
Article 9 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les pays proposés lors du paiement. Les modes, tarifs et zones de livraison sont détaillés dans la politique d'expédition.
Les produits en stock sont expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées après la confirmation du paiement. Les précommandes sont expédiées selon l'article 6. Sauf date indiquée lors de la commande, le Vendeur livre les produits au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Un e-mail d'expédition contenant, lorsqu'il est disponible, le numéro de suivi est adressé au Client.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur avec des photos du colis et des produits dans les meilleurs délais.
Article 10 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@vaultedmarketplace.com (en indiquant son numéro de commande), ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe.
Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Produits scellés : la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23). La valeur d'un produit scellé de cartes à collectionner reposant sur son caractère intact et sur le caractère aléatoire de son contenu, le retrait du film d'origine ou l'ouverture d'un produit ou d'un booster excède ces manipulations : le Vendeur pourra déduire du remboursement le montant de la dépréciation constatée, qui peut aller jusqu'au prix total du produit ouvert. Les produits doivent donc être retournés non ouverts, scellés et dans leur état d'origine.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le Vendeur refuse la mise en conformité, ne la réalise pas dans ce délai, si le défaut persiste après la mise en conformité, ou si le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement. Le consommateur a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait à ses obligations. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Produit endommagé, incomplet, erroné ou non authentique : le Client contacte le Vendeur avec son numéro de commande et des photos ; le Vendeur prend en charge les frais de retour et procède, au choix du Client, au remplacement ou au remboursement intégral, frais de livraison compris.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que la loi accorde au consommateur.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les textes, logos et éléments graphiques propres au Site sont la propriété du Vendeur. Les marques et visuels des produits restent la propriété de leurs titulaires.
Article 14 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour la gestion des commandes et de la relation client, conformément à la politique de confidentialité.
Article 15 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@vaultedmarketplace.com, ou en répondant à l'e-mail de confirmation de commande.
Article 16 — Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir préalablement tenté de le résoudre par une réclamation écrite auprès de celui-ci.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Velocité (Vaulted), 1 allée Carmen, 83110 Sanary-sur-Mer, France — contact@vaultedmarketplace.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Terms & conditions (English)
This English version is provided for convenience. In case of discrepancy, the French version prevails.
1. Seller
Vaulted is operated by Velocité, 1 allée Carmen, 83110 Sanary-sur-Mer, France — company no. 938 919 529 — VAT FR43938919529 — email: contact@vaultedmarketplace.com.
2. Scope
These terms apply to every order placed on this website. By placing an order you confirm that you have read and accept them. The version in force on the date of your order applies.
3. Products
We are an independent reseller of factory-sealed Pokémon Trading Card Game products, not affiliated with, sponsored or endorsed by The Pokémon Company, Nintendo, Creatures Inc. or GAME FREAK Inc. Unless stated otherwise on the product page, all items are new and factory-sealed. Pack contents are randomized by the manufacturer: we make no guarantee as to the cards inside or their resale value. Minor shelf wear on outer packaging is not a defect as long as the product is intact, sealed and as described.
4. Prices
Prices are in euros, including French VAT. Shipping costs are shown before you confirm your order. Orders shipped outside the EU may be subject to import duties and local taxes, payable by the customer. Orders placed at an obviously erroneous price may be cancelled and fully refunded.
5. Orders
Your order is concluded once payment is confirmed, and you receive a confirmation email. We may refuse or cancel an order in case of suspected fraud, an unresolved prior dispute or unavailability, with a full refund within 14 days.
6. Pre-orders
Pre-order items are labelled as such, charged at the time of order, and shipped as soon as we receive them after the official release. Release dates are set by the publisher and may change; we will email you about any delay. If delivery does not occur by the announced date, you may cancel after giving us a reasonable additional period. If the publisher cancels the product or our allocation does not cover your order, you receive a full refund within 14 days.
7. Payment
Payment is made online by card or the other methods shown at checkout, processed securely by Shopify's payment providers. We never see your full card details.
8. Shipping
In-stock items ship within 24–48 business hours after payment is confirmed; unless another date is given at checkout, delivery takes place no later than 30 days after your order. Rates and destinations are set out in our Shipping policy. Risk passes to you when you take physical possession of the goods.
9. Right of withdrawal (EU consumers)
You may withdraw within 14 days of receiving your order, without giving a reason, by emailing contact@vaultedmarketplace.com with your order number or using the withdrawal form above. Return the goods within 14 days of notifying us; return shipping is at your expense. We refund all payments, including standard outbound shipping, within 14 days of your notice, using the original payment method, and may withhold the refund until we receive the goods or proof of shipment. Opening or unsealing a sealed product goes beyond what is needed to inspect it and reduces its value: we may deduct that loss of value, up to the full price of the opened item. Please return items unopened and factory-sealed.
10. Legal guarantees
Consumers benefit from the French legal guarantee of conformity (2 years from delivery: repair or replacement within 30 days at no cost, or price reduction / refund) and the guarantee against hidden defects (Civil Code art. 1641 et seq.). Damaged, incomplete, incorrect or non-authentic items: contact us with photos and your order number — we cover return shipping and replace or fully refund, at your choice.
11. Liability, data and IP
Nothing in these terms limits your statutory consumer rights. Personal data is handled as described in our Privacy policy. Trademarks belong to their respective owners.
12. Disputes
Contact us first at contact@vaultedmarketplace.com. Consumers may use a consumer mediator free of charge. These terms are governed by French law, without prejudice to the mandatory consumer protections of your country of residence; failing an amicable solution, the competent French courts have jurisdiction, and consumers may also bring proceedings in the courts of their place of residence.